J.O. 298 du 23 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 décembre 2004 portant extension d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (n° 1408)

NOR : SOCT0412368A


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du codes du travail ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 août 2004, portant extension de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant du 30 mars 2004 à l'accord du 18 novembre 1998 relatif aux formations initiale et continue des conducteurs de véhicules conclu dans le cadre de la convention collection nationale susvisée ;

Vu l'avenant rectificatif du 5 juillet 2004 à l'avenant du 30 mars 2004 susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 29 mai et du 19 septembre 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 29 novembre 2004,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de :

- l'avenant du 30 mars 2004 à l'accord du 18 novembre 1998 relatif aux formations initiale et continue des conducteurs de véhicules conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant rectificatif du 5 juillet 2004 à l'avenant du 30 mars 2004 susvisé.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin


Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives no 2004/21 et no 2004/39, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,32 EUR.